Conditions générales d'utilisation

1 · Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation :

• du site institutionnel virtualpeek.fr ;
• du service Visite Virtuelle VirtualPeek hébergé sur visite-virtuelle.virtualpeek.fr : liens publics de visite, formulaire public de création de compte, espace agent (CRM) et administration VirtualPeek®.

Ces services sont édités par VirtualPeek®, activité exercée par Jérémy BEL dans le cadre d'un CAPE avec INCUBATEST PAR BGE OUEST HÉRAULT (voir Mentions légales).

2 · Description du service

Visite Virtuelle VirtualPeek s'applique aux visites virtuelles de tout type de bien : biens immobiliers (maisons, appartements, locaux professionnels), véhicules (voitures, utilitaires, camping-cars, bateaux) et biens de loisirs (mobil-homes, chalets, hébergements de plein air). Le service s'intercale entre le lien Matterport et le prospect pour :

• collecter et qualifier les coordonnées du prospect (nom, prénom, e-mail, téléphone, type de projet, financement, horizon, commentaire libre) ;
• vérifier son adresse e-mail et/ou son numéro de téléphone par code à usage unique, selon la formule souscrite pour le bien ;
• recueillir un consentement commercial distinct de l'accès au service ;
• transmettre le lead par e-mail à l'agent responsable du bien et l'afficher dans son espace agent ;
• proposer au prospect un accès alternatif anonyme via le code de déblocage de l'agent lorsqu'il refuse la transmission de ses coordonnées ;
• fournir à l'agent des statistiques d'usage (visites, revisites, captures d'écran signalées, écoutes de la voix off) et un rapport mensuel par e-mail.

Fonctions réellement disponibles à ce jour : lecteur Matterport intégré, bannière de messages personnalisée, musique d'ambiance (bibliothèque gérée par l'administration, volume réglable), voix off générée par synthèse vocale avec choix de la voix parmi les voix françaises proposées dans l'interface (écoute possible avant sélection, régénération automatique si le texte ou la voix change), bouton d'aide à la capture d'écran (le service ne photographie pas la visite : il guide le visiteur vers la capture native de son appareil et comptabilise l'appui), liens de visite (lien standard avec qualification, lien Corporateavec aperçu court puis qualification, lien Direct en accès libre sans formulaire), suivi des revisites d'un prospect déjà qualifié, code de déblocage agent pour un accès anonyme, statistiques par bien et par agent, notifications par e-mail (nouveau lead, rappel 48 h, alertes de quota, échéances, rapport mensuel), messagerie interne agent/administration, gestion des dates de diffusion des biens et formulaire public de création autonome d'un compte agent. Aucune fonction de tournage ou d'hébergement de vidéos de biens n'est proposée dans le service ; seule la page d'accueil du site diffuse une vidéo de présentation.

3 · Accès aux visites — âge minimum

L'accès au service Visite Virtuelle VirtualPeek est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Une confirmation est demandée avant la finalisation d'une visite qualifiée.

L'accès au CRM agent nécessite une authentification nominative (e-mail + mot de passe). Chaque compte est strictement personnel : un abonnement correspond à un seul compte agent. Le partage d'identifiants est interdit. Les sessions expirent automatiquement après une période d'inactivité et le nombre de tentatives de connexion échouées est limité.

4 · Création d'un compte agent

Un agent peut demander lui-même la création de son compte depuis le formulaire public /formulaire. Le parcours réellement appliqué est le suivant :

• le numéro SIRET est obligatoire (14 chiffres) ; les informations officielles de l'entreprise (dénomination, adresse, code postal, ville, TVA intracommunautaire lorsqu'elle est disponible) sont récupérées automatiquement auprès de l'API publique recherche-entreprises.api.gouv.fr puis préremplies et verrouillées dans le formulaire ; une adresse d'exercice différente de l'adresse officielle peut être renseignée librement ;
• les doublons sont refusés : un SIRET, un e-mail ou un numéro de téléphone déjà utilisé par un compte existant ou par une demande en attente bloque l'envoi du dossier ;
• le numéro de téléphone est vérifié par SMS et l'adresse e-mail par code ; les codes sont à durée limitée, le nombre de tentatives est plafonné et les codes ne sont jamais renvoyés au navigateur ;
• le demandeur choisit son mot de passe (haché immédiatement, jamais transmis par e-mail) et accepte les présentes CGU — la version réellement présentée est enregistrée avec l'acceptation ;
• la demande reste en attente : aucun compte n'est créé et aucune connexion n'est possible avant la validation par l'administration VirtualPeek® ;
• à la validation, l'abonnement démarre le jour de la validation administrative et sa date de fin est calculée selon la durée du plan souscrit (12 mois pour l'abonnement agent) ; aucune date antérieure n'est appliquée rétroactivement ;
• une demande peut être refusée ; le demandeur en est informé par e-mail.

Les informations saisies dans le formulaire sont temporairement conservées dans le navigateur du demandeur (stockage local) afin de ne pas perdre la saisie en cas de fermeture accidentelle de l'onglet.

5 · Expiration, tolérance et suspension de l'accès

• À la date de fin d'abonnement, le compte est classé « périmé » dans l'administration, mais l'accès au CRM est maintenu pendant 30 jours (période de tolérance).
• Pendant ces 30 jours, une fenêtre d'information s'affiche à chaque connexion et un compteur permanent indique le nombre de jours restants avant blocage. Des rappels par e-mail sont envoyés à J-15, J-3 puis le jour du blocage.
• Au terme des 30 jours sans renouvellement, l'accès au CRM est bloqué : la connexion est refusée avec le message correspondant.
• Pendant la tolérance et après le blocage, les annonces restent actives et les leads continuent d'être transmis par e-mail à l'agent. Le compte reste classé « périmé ».
• Après validation du renouvellement par l'administration, les dates sont actualisées, l'accès est rétabli immédiatement, les alertes disparaissent et le compte revient dans les comptes actifs.

6 · Suppression et archivage d'un compte agent

Une suppression de compte ne peut être réalisée que par l'administration VirtualPeek®, après confirmation par saisie d'un code de suppression. Le compte est alors archivé : l'accès au CRM est désactivé, la fiche et l'historique sont conservés et consultables dans la rubrique « Agents supprimés », et une restauration reste possible avec le même code. L'expiration d'un abonnement n'entraîne jamais de suppression automatique. Les durées de conservation applicables figurent dans la Politique de confidentialité ; au terme de cette durée, la fiche archivée est anonymisée automatiquement.

7 · Obligations de l'utilisateur

• fournir des informations exactes lors de la qualification ou de la création de compte ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, malveillantes ou contraires à la loi ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre agent ou d'un autre prospect ;
• ne pas procéder à une extraction automatisée (scraping, robots) des contenus ou données ;
• ne pas contourner les mécanismes de sécurité, de vérification ou de contrôle d'accès ;
• protéger la confidentialité de ses identifiants et de son code de déblocage ;
• signaler sans délai toute suspicion de compromission de compte à reclamation@virtualpeek.fr.

8 · Responsabilité de l'agent

L'agent titulaire du compte est responsable de :

• l'usage de son compte et de son code de déblocage ;
• la mise à jour de la disponibilité, du prix, des caractéristiques et du statut commercial des biens qu'il diffuse ;
• l'exactitude des informations affichées sur les visites diffusées, y compris les textes de bannière et le texte lu par la voix off ;
• la conservation et la gestion RGPD de toute copie de lead extraite hors de la plateforme (CRM externe, messagerie, tableur…) ;
• la répercussion d'un retrait de consentement dans ses propres outils lorsqu'il en est informé.

9 · Services tiers

Visite Virtuelle VirtualPeek s'appuie sur des services tiers dont la disponibilité et les conditions échappent au contrôle de VirtualPeek® : Emergent (hébergement, infrastructure, stockage objet de secours), Matterport (lecteur de visite), Twilio (SMS de vérification), Resend (e-mails transactionnels), Google Cloud Text-to-Speech (voix off), Cloudflare R2 (stockage des médias) et l'API publique recherche-entreprises.api.gouv.fr (vérification SIRET). Ces services restent soumis à leurs propres conditions et politiques.

10 · Obligation de moyens — absence de garantie de résultat

VirtualPeek® s'engage à une obligation de moyens. Aucune garantie n'est fournie concernant :

• l'exactitude des informations déclaratives fournies par un prospect ;
• un nombre minimum de leads sur une période donnée ;
• la transformation d'un lead en rendez-vous ou en vente ;
• la disponibilité réelle, le prix ou les caractéristiques d'un bien — ces éléments relèvent exclusivement de l'agent commercial ou du professionnel concerné.

11 · Disponibilité — maintenance

VirtualPeek® met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible mais ne saurait garantir une disponibilité absolue. Une maintenance programmée est signalée aux agents dès que possible et idéalement 24 h avant lorsqu'une interruption est prévisible.

12 · Suspension & résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGU (usurpation, prospection non consentie, extraction automatisée, tentative d'accès à des données tierces, revente de données), VirtualPeek® se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte concerné sans préavis, sans préjudice de toute action ultérieure. Les modalités contractuelles de résiliation sont détaillées dans les CGV.

13 · Modifications

En cas de modification importante, VirtualPeek® publie une nouvelle version et en informe les agents par e-mail avec un préavis de 15 jours avant l'entrée en vigueur. La version précédente est archivée. Les visiteurs et prospects sont informés par la mise à jour de la présente page.

14 · Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Sous réserve des dispositions impératives applicables, notamment celles protectrices des consommateurs, les litiges entre professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Béziers.