Conditions générales de vente

1 · Éditeur & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de VirtualPeek®, activité exercée par Jérémy BEL dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) avec INCUBATEST PAR BGE OUEST HÉRAULT — VIRTUALPEEK, 5 rue Paul Langevin, 34500 Béziers, France — SIREN 750 012 155 · SIRET 750 012 155 00016 · TVA FR33 750012155. Marque INPI n° 5212806.

Elles s'appliquent à toute prestation VirtualPeek®, notamment aux visites virtuelles de biens — immobilier, véhicules (voitures, utilitaires, camping-cars, bateaux) et biens de loisirs (mobil-homes, chalets) — ainsi qu'au service Visite Virtuelle VirtualPeek (qualification et transmission de leads). L'acceptation d'un devis emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date du devis.

2 · Offres & tarifs en vigueur

Les prix sont exprimés hors taxes (HT). Le tarif applicable est celui figé au devis ou à la souscription : une évolution ultérieure du catalogue n'a aucun effet sur un contrat déjà conclu.

Abonnement d'accès au service

• Agent commercial — 79 € HT pour 12 mois : accès complet à l'espace agent (CRM). Un abonnement correspond à un seul compte agent ; les anciennes formules « agence » multi-comptes ne sont plus commercialisées.

Formules par bien — la durée de diffusion est fixée au contrat (aucune durée standard imposée ; aucun hébergement « à vie » n'est proposé) :

• Starter — 19 € HT : qualification sans vérification (coordonnées déclaratives), aucun quota d'envoi.
• Smart — 39 € HT : vérification de l'adresse e-mail, jusqu'à 500 e-mails de vérification inclus pour le bien.
• Premium — 59 € HT : vérification du numéro de téléphone par SMS (et e-mail), jusqu'à 100 SMS de vérification inclus pour le bien.
• Premium+ — 99 € HT : vérification par SMS pour les biens générant davantage de prospects, jusqu'à 250 SMS de vérification inclus pour le bien.

Les quotas sont décomptés par bien à partir de la date d'activation de son contrat, sur la base des envois réellement effectués. Une alerte est émise à 80 % de consommation. Quota atteint : les envois de vérification correspondants sont bloqués pour ce bien jusqu'à un nouvel accord commercial ; la visite et la transmission des leads déjà qualifiés ne sont pas interrompues. Un plafond technique anti-abus de 10 SMS de vérification par bien et par jour est appliqué en complément du quota (paramétrable par l'administration). Les formules historiques « Basique » et « Essentielle » ne sont plus commercialisées : les biens souscrits sous ces formules conservent les conditions figées à leur contrat.

Les modifications de la présente version ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus : chaque contrat reste régi par la version des CGV et par le tarif figés à sa date d'acceptation. Les versions antérieures sont archivées et les preuves d'acceptation conservées.

3 · Devis & commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif mentionnant les CGV applicables. Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire. La commande n'est ferme qu'après retour du devis signé ou accepté par voie électronique. Pour une demande de compte déposée via le formulaire public, l'abonnement ne débute qu'à la validation administrative de la demande par VirtualPeek®.

4 · Paiement

• Mode de paiement : virement bancaire uniquement. Aucun paiement en ligne n'est proposé et aucune donnée de carte bancaire n'est collectée par VirtualPeek®.
• Échéance : 30 jours à compter de la date de facture, sauf accord écrit contraire.
• Factures et devis transmis exclusivement par e-mail.

5 · Retard de paiement (clients professionnels)

À défaut de règlement à l'échéance, tout professionnel est redevable, sans mise en demeure préalable :

• de pénalités de retard au taux légal en vigueur (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal) ;
• d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 c. commerce) ;
• de l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement engagés au-delà de ce forfait, sur justificatifs.

En cas d'impayé persistant, VirtualPeek® adresse une relance. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès au CRM peut être suspendu jusqu'au règlement complet.

6 · Durée, renouvellement & fin d'abonnement

L'abonnement ne se renouvelle jamais par tacite reconduction : toute reconduction nécessite un nouveau devis ou un accord explicite écrit, puis une validation par l'administration VirtualPeek®. Le client peut cesser d'utiliser le service à tout moment, sans remboursement des sommes déjà réglées ni des sommes dues. Les biens facturés séparément restent actifs jusqu'à leur échéance propre.

Fonctionnement effectivement appliqué à l'échéance de l'abonnement :

• le compte est classé « périmé » et l'accès au CRM est maintenu pendant 30 jours (tolérance) ;
• pendant cette période : information à chaque connexion, compteur de jours restants dans le CRM, rappels par e-mail à J-15, J-3 et le jour du blocage ;
• au terme des 30 jours sans renouvellement, l'accès au CRM est bloqué ;
• pendant la tolérance et après le blocage, les annonces restent actives et les leads continuent d'être transmis par e-mail ;
• après validation du renouvellement, les dates sont actualisées et l'accès est rétabli immédiatement ;
• aucune suppression automatique n'est déclenchée par l'expiration d'un abonnement.

Une suppression de compte relève d'une décision de l'administration VirtualPeek®, confirmée par code de suppression : le compte est archivé (accès désactivé, historique conservé, restauration possible). Au terme de la durée de conservation, la fiche archivée est anonymisée automatiquement (identité, coordonnées et identifiants d'entreprise effacés).

7 · Biens & désactivation

L'agent commercial reste responsable de la mise à jour de la disponibilité, du prix, des caractéristiques et du statut commercial de chaque bien, quelle qu'en soit la nature. Lorsqu'un bien est vendu ou retiré, il adresse une demande de désactivation à VirtualPeek®, traitée sous 24 h ouvrées.

À l'échéance d'un bien (lorsqu'une date de fin a été fixée au contrat), un délai de grâce court avant fermeture complète de la visite ; un compte à rebours est affiché au visiteur. Après fermeture, l'ancien lien n'affiche plus la visite et propose uniquement une mise en relation avec l'agent. Les données identifiantes liées au bien sont anonymisées selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité ; les statistiques anonymisées sont conservées jusqu'à 5 ans.

8 · Propriété intellectuelle

VirtualPeek® conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus produits (visites, photos, textes, graphismes, voix off, code). Après paiement complet, le client bénéficie d'un droit d'usage pour son site internet, ses réseaux sociaux, portails d'annonces, supports commerciaux et campagnes publicitaires, limité à la durée de la relation commerciale.

Le client peut adapter les contenus sans porter atteinte à leur intégrité ni à l'image de VirtualPeek®. À la fin de la relation, le client cesse l'utilisation et retire les contenus de ses supports, sauf maintien d'une visite Matterport dont l'hébergement est déjà payé — celui-ci court jusqu'à son échéance propre, sans reconduction automatique (rappel envoyé 30 jours avant).

VirtualPeek® peut réutiliser ses réalisations pour son portfolio, son site, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux, sauf opposition expresse écrite du client.

9 · Responsabilité

Visite Virtuelle VirtualPeek est un outil de collecte, qualification, vérification et transmission de leads. VirtualPeek® s'engage à une obligation de moyens. Ne sont notamment pas garantis : l'exactitude des informations déclaratives des prospects, un nombre minimum de leads, la transformation d'un lead en rendez-vous ou en vente, la disponibilité réelle d'un bien, son prix ou ses caractéristiques.

Pour les clients professionnels et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de VirtualPeek® est plafonnée au montant HT effectivement payé par le client au cours des 12 derniers mois. Sont exclus, dans la mesure permise par le droit applicable, les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, préjudice commercial ou d'image.

VirtualPeek® ne garantit pas la disponibilité permanente des services tiers (Emergent, Matterport, Twilio, Resend, Google Cloud, Cloudflare, API publiques de l'État). En cas d'interruption prolongée, aucune indemnité automatique n'est due ; un geste commercial ou une prolongation peut être décidé au cas par cas.

Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : la responsabilité de VirtualPeek® ne peut être engagée en cas d'événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

10 · Clients particuliers — droit de rétractation

VirtualPeek® ne propose aucun paiement direct en ligne. Les prestations à destination des particuliers sont conclues à distance après devis, prise de contact par e-mail, téléphone ou rendez-vous.

Pour les clients professionnels (cas usuel de VirtualPeek®), le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus par la loi. Les paragraphes ci-dessous ne concernent que les clients consommateurs.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de coût autre que ceux prévus par la loi.

Le client peut demander l'exécution anticipée de la prestation avant la fin du délai. Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin des 14 jours, à la demande expresse du consommateur et dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation est perdu conformément à l'article L221-28.

Le formulaire type de rétractation ci-dessous peut être adressé à reclamation@virtualpeek.fr :

11 · Réclamations & médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à reclamation@virtualpeek.fr.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateura le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé, en vue de la résolution amiable d'un litige. Cette obligation ne concerne pas les litiges entre professionnels. À compléter : VirtualPeek® doit adhérer à un dispositif de médiation référencé par la CECMC ; le nom, les coordonnées et l'adresse du site du médiateur seront publiés ici dès la convention signée. Aucun médiateur n'est désigné à ce jour ; l'absence de cette information est sanctionnée par une amende administrative (art. L641-1). La liste officielle est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été fermée le 20 juillet 2025 : aucun lien vers cette plateforme n'est donc publié.

12 · Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Toute demande relative à l'exercice des droits RGPD est à adresser à reclamation@virtualpeek.fr.

13 · Modification des CGV

En cas de modification importante, VirtualPeek® publie une nouvelle version et en informe les clients par e-mail avec un préavis de 15 jours avant l'entrée en vigueur. Le client peut résilier sans pénalité avant la prise d'effet s'il refuse les nouvelles conditions. La version précédente est archivée.

14 · Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives applicables, notamment celles protectrices du consommateur, les litiges nés entre professionnels relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Béziers.